MENTIONS LEGALES
CONDITIONS DE VENTE
Identification
Raison sociale : MASSO FORM
Enseignes : MASSOFORM
Nom responsable : GUERAD
Prénom responsable : ALAIN
Siège social : 123 rue des Pimprenelles Rés. Les Loriots
Code postal : 85160
Ville : SAINT JEAN DE MONTS
Pays : FRANCE
Téléphone : 02 51 58 17 03
E-mail : masso-form@orange.fr
Site web : masso-form.com
Siret : 34993232700035
TVA : FR 40 349932327
Code APE/NAF : 4690Z
Directeur de publication : GUERAD ALAIN
GENERALITES
Le site est la propriété de l’entreprise individuelle MASSO FORM en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Les liaisons hypertextes vers le site sont libres de droit.
OBJET
Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s’établissent entre MASSO FORM et son client lors d’un achat.
Ces conditions sont complètes et définitives. Elles sont opposables à un tiers. La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal du lieu de livraison effective. Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve,
PRODUITS
Chaque produit du site regroupe une ou plusieurs photos non contractuelles, un descriptif du produit et le prix TTC.
COMMANDES
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande MASSO FORM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
MASSO FORM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
LIVRAISONS
Après confirmation de commande, MASSO FORM s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Le transporteur s’engage lui par contrat avec MASSO FORM.
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo en France Métropolitaine. Le colis doit être vérifié à l’arrivée.
Les réserves éventuelles doivent se faire à réception auprès du transporteur en cas de colis manquant ou de dégradation.
DELAIS DE RETRACTATION
Au terme de l’article L.221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande. Les frais de port étant à la charge de l’acheteur .
Modèle de lettre type à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur par internet .
Votre prénom et nom :………………………..
Votre adresse :………………………..
Votre code postal ………. et Ville ……..
Destinataire :GUERAD Alain
Adresse : 123 Rue des Pimprenelles
85160 Saint Jean de Monts
A .( votre adresse ) …….Le….(date du courrier )
Monsieur ;
Le.( date figurant sur votre bon de commande ) j’ai commandé ( désignation de l’objet )
que j’ai reçu le : …….
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation , j’exerce mon droit de rétractation .
En conséquence , je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les quatorze jours la somme de ………… Euros que je vous ai versée à la commande sur votre site internet ,ceci conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation .
Veuillez trouver ci joint l’objet retourné à mes frais .
Veuillez agréer Monsieur ……………………………….
SIGNATURE
PRIX
Le prix est exprimé en Euros,
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend : le prix du produit, les frais de manipulation, d’emballage, de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
PAIEMENT
Le prix au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire en ligne ou en paiement à distance par téléphone (02 51 58 17 03).
Les cartes bancaires sont : CB, VISA, EUROCARD, MASTER CARD.
LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. . La responsabilité de MASSO FORM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable, à défaut les Tribunaux de La Roche sur Yon ou du lieu de livraison sont compétents.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du code de la consommation , nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation que vous pouvez contacter .
L’entité de médiation retenue est SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION
En cas de litige , le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Ou par voie postale à l’adresse ci dessous :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la libération 42400 Saint Chamond
GARANTIE
MASSO FORM livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existants lors de la délivrance.
En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit.
La garantie contractuelle accordée est de six ans.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs d’accidents domestiques, d’usure, d’installation et d’utilisations non conformes.
Le certificat de garantie tamponné par MASSO FORM reçu avec votre commande doit impérativement être joint à votre colis de retour du produit à remplacer.
Adresser le colis à : MASSO FORM – 123 rue des Pimprenelles – 85150 SAINT JEAN DE MONTS.
INFORMATIONS
MASSO FORM ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
ANNEXE
Modèle de certificat de garantie